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CDAD10

lundi 26 juin 2017, par Bellin Sylvie

Le CDAD a pour finalité de mettre en oeuvre une politique départementale d’accès au droit pour tous les citoyens. Il est composé du Président du tribunal de grande instance, du Procureur de la République, de représentants de l’Etat et des collectivités locales, de représentants d’institutions judiciaires et d’associations.

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