Accompagnant délèves en situation de handicap - Guide d'accueil

22 ANNEXE 3 - LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES Le cadre de travail des AESH est régi notamment par l’ensemble des textes suivant :  code général de la fonction publique ;  loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;  décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État ;  décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 ;  décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;  décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 ;  circulaire ministérielle n° 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;  circulaire MEN n° 2019-090 du 5 juin 2019 relative au cadre de gestion des personnels exerçant des missions d’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH) ;  circulaire n° 2019-088 du 05/06/2019 concernant les PIAL ;  circulaire académique du 4 mai 2022 relative à l’évaluation des accompagnants des élèves en situation de handicap en milieu scolaire (AESH) du premier et du second degré.