Accompagnant délèves en situation de handicap - Guide d'accueil

25 LA CONSTITUTION DU DOSSIER FINANCIER Afin de constituer son dossier en vue de la prise en charge financière, l’AESH nouvellement recruté, doit transmettre au service en charge de la gestion administrative les pièces suivantes :  la fiche individuelle, dite notice ;  la copie de sa carte d’identité ;  une copie de sa carte vitale et une copie de son attestation d’affiliation ;  un état de services ;  son RIB comprenant l’IBAN et le BIC (le nom indiqué doit correspondre à celui précisé sur la fiche individuelle). LA RÉMUNERATION Le décret n°2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n°2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap modifie en profondeur les modalités de rémunérations des AESH avec la création à compter du 1 er septembre 2021 d’un dispositif de type statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l’ancienneté). Les AESH justifiant un premier CDD d’AESH sont reclassés au premier échelon de la grille (indice brut : 382 et indice majoré 352). Les AESH justifiant au minimum d’un deuxième CDD d’AESH sont classés au deuxième échelon de la grille (indice brut : 382 et indice majoré 352). Les AESH justifiant d’un CDI sont classés au troisième échelon de la grille (indice brut : 388 et indice majoré 355). LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT) Le SFT est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Son montant dépend du nombre d’enfants à charge et de l’indice majoré de l’agent. Le SFT est un complément de rémunération dû à tout agent public qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales. Si les parents sont tous les deux des agents publics, le SFT n’est versé qu’à un seul, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d’un délai d’un an. Procédure Vous devez adresser la demande de SFT au service en charge de la rémunération accompagnée de la copie du livret de famille, du jugement de divorce… Après contrôle des pièces, vous percevrez le SFT sur votre rémunération. LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) Depuis janvier 2022, l’État participe au financement de la complémentaire santé de ses agents à hauteur de 15€/mois. Procédure Afin d’en bénéficier, vous devez contacter votre employeur qui lui transmettra la procédure à suivre.