Guide des accompagnants d'élèves en situation de handicap

15 14 LA CONSTITUTION DU DOSSIER FINANCIER Afin de constituer son dossier en vue de la prise en charge financière, l’AESH nouvellement recruté, doit déposer sur le site « Rejoindre l’Éducation nationale » les pièces suivantes : → la fiche individuelle, dite notice ; → la copie de sa carte d’identité recto-verso ou titre de séjour en cours de validité ; → une copie de sa carte vitale et une copie de son attestation d’affiliation ; → un état des services antérieurs ; → son RIB comprenant l’IBAN et le BIC (le nom indiqué doit correspondre à celui précisé sur la fiche individuelle). LA PÉRIODE D’ESSAI L’article 9 du décret du 17 janvier 1986 dispose que le contrat peut comporter une période d’essai et en fixe les conditions. Ainsi, lors d’un premier recrutement en qualité d’AESH, la période d’essai est fixée à trois mois et peut être renouvelée une fois. Durant cette période d’essai, le contrat peut être interrompu par l’une ou l’autre des parties. Elle permet à l’administration d’apprécier les capacités professionnelles de l’agent et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Cette période revêt donc un caractère important notamment pour l’évaluation des compétences de l’AESH. Le supérieur hiérarchique peut d’ailleurs s’appuyer sur la liste des compétences énumérées dans le modèle de compte-rendu d’entretien professionnel. En cas de renouvellement du contrat et dans la mesure où les fonctions exercées sont identiques et relèvent de la même autorité administrative, aucune nouvelle période d’essai ne peut être stipulée. Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable. Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Aucune durée de préavis, ni indemnité de licenciement ne sont dues. L’EMPLOI DU TEMPS Le coordonnateur du PIAL gère les emplois du temps des AESH, en coopération avec les équipes pédagogiques, les directeurs et les chefs d’établissement. Il est amené à évoluer en fonction des besoins des élèves en situation de handicap scolarisés au sein des écoles et établissements du PIAL. Il doit être complété et signé à chaque changement. L’équivalent des cinq semaines hors présence élèves permettent de réaliser les activités connexes à la réalisation des missions de l’AESH (toute activité hors accompagnement élève). Les heures ne sont ni récupérées, ni rémunérées en heures supplémentaires car inclues dans le contrat initial. Le directeur d’école ou le chef d’établissement établit un emploi du temps en fonction des besoins des élèves accompagnés et l’adresse au coordonnateur. LE LIEU D’EXERCICE La zone d’intervention des AESH est le pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL). Ainsi, le contrat de travail prévoit une résidence administrative (l’établissement tête de réseau du PIAL) et un périmètre d’intervention qui comprend l’ensemble des établissements et écoles constituant le PIAL. L’AESH peut être amené à changer d’affectation pendant la durée de son contrat. En cas de modification d’un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de travail ou un changement de PIAL, la proposition est adressée par l’employeur à l’agent. L’agent dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. À défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’agent est réputé avoir refusé la modification proposée, ce qui conduit à son licenciement. À terme, les AESH seront amenés à exercer au sein de PAS (pôles d’appui à la scolarité, voir p7), sur une zone équivalente à celle du PIAL. L’APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE Les AESH, qu’ils soient en CDD ou en CDI, bénéficient au moins tous les trois ans d’un entretien professionnel. Il est possible de tenir un entretien à l’issue de la 1 e année qui peut permettre de vérifier la qualité du service rendu et d’en tirer les conséquences sur le plan du développement professionnel de l’AESH. L’AESH peut également procéder à son auto-évaluation à l’aide d’une grille fournie par l’administration en amont notamment de l’entretien professionnel. Le moment du renouvellement du CDD comme celui du passage en CDI doivent constituer des périodes privilégiées pour la tenue de ces entretiens. L’entretien porte sur la manière de servir de l’agent, ses besoins en formation en rapport avec ses missions et sur ses projets d’évolution professionnelle. Un compte-rendu est établi à l’issue de l’entretien et est notifié à l’agent par l’évaluateur. L’AESH le signe et fait ses observations le cas échéant. LA RÉMUNÉRATION Le décret n°2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n°2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap fait évoluer les modalités de rémunération des AESH avec la création à compter du 1 er septembre 2021 d’un dispositif de type statutaire. → grille indiciaire et avancement en fonction de l’ancienneté LE SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT) Le SFT est un complément de rémunération dû à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales. Son montant dépend du nombre d’enfants à charge et de l’indice majoré de l’agent. Si les parents sont tous les deux des agents publics, le SFT n’est versé qu’à un seul, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d’un délai d’un an. LE CUMUL D’EMPLOI L’AESH est soumis aux mêmes obligations professionnelles et déontologiques que les fonctionnaires. Il lui est donc interdit, en principe, d’exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, à titre professionnel. Le cumul d’activités est de droit, dans le respect du cadre réglementaire et en fonction de la nature de l’activité jusqu’à 70% . Par ailleurs ce cumul ne doit pas empêcher le bon fonctionnement de la mission principale de l’AESH. À partir d’un contrat à 70%, il peut être autorisé d’exercer une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé sous conditions. Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’AESH et ne pas affecter leur exercice. Cette activité accessoire doit également respecter un cadre réglementaire spécifique garantissant le respect de ses obligations professionnelles et déontologiques. En cas de non-respect des règles relatives au cumul d’activité, l’agent s’expose au reversement des sommes perçues au titre de l’activité interdite ainsi qu’à l’engagement d’une procédure disciplinaire pouvant aboutir au licenciement. Des poursuites pénales Vous devez adresser la demande de SFT au SAGAA accompagnée de la copie du livret de famille, du jugement de divorce… Après le contrôle des pièces fournies, vous percevrez le SFT sur votre rémunération. Procédure La demande de cumul d’emploi est disponible sur l’espace dédié AESH/APSH de l’intranet Partage. L’état complété est à retourner au service gestionnaire SAAGA accompagné d’une copie du contrat de travail pour contrôle. Important : le cumul d’emploi peut être refusé par votre employeur (nombre d’heures effectuées par semaine incompatible avec la législation en vigueur, …), vous devrez dans ce cas renoncer à un des deux emplois. Procédure LE CADRE GÉNÉRAL DE TRAVAIL DE L’AESH