Guide des accompagnants d'élèves en situation de handicap

16 17 peuvent également être engagées à son encontre. Il convient donc au préalable de contacter le SAAGA. LES FRAIS DE DÉPLACEMENT La prise en charge des frais de déplacement est obligatoire dès lors que l’AESH intervient sur une commune différente de la commune de sa résidence administrative et de la commune de sa résidence personnelle. Les trajets entre la commune de la résidence familiale et la commune de la résidence administrative ne sont pas indemnisés. Le temps de trajet entre 2 écoles ou établissements est inclus dans le temps de travail, le temps de trajet entre le domicile de l’AESH et l’école ou l’établissement ne l’est pas. Le contrat précise la résidence administrative de l’AESH. Constitue une seule et même commune, toute commune ainsi que celles limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. Les déplacements entre ces communes ne sont pas indemnisables. L’indemnisation des frais de déplacement est réalisée par le service dédié de la DSDEN du lieu d’affectation dans les conditions prévues pour les agents en mission. LES CONGÉS ET ABSENCES LE CONGÉ MALADIE ORDINAIRE Le congé de maladie ordinaire est rémunéré dès que l’AESH a au moins 4 mois d’ancienneté. Il percevra 90 % de son traitement au cours des 3 premiers mois, puis la moitié de son traitement indiciaire au cours des 9 mois suivants. Chaque arrêt de travail fait l’objet d’un jour de carence non rémunéré. La durée de service requise de 4 mois pour avoir droit au congé de maladie rémunéré est calculée en tenant compte de l’ensemble des services que vous avez accomplis dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière). En cas d’interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois. LE CONGÉ GRAVE MALADIE L’agent en activité et justifiant d’au moins 4 mois de services (qu’il soit en CDD ou en CDI), peut demander à être placé en congé de grave maladie s’il est atteint d’une maladie le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. La 1 e année l’agent percevra 100 % de son traitement indiciaire (et 33% de ses primes et indemnités éventuelles). La 2 e et la 3 e année, l’agent percevra 60% de son traitement indiciaire ainsi que de ses primes et indemnités éventuelles. LE CONGÉ MATERNITÉ L’agent en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité, de paternité ou d’adoption rémunéré, d’une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, l’agent perçoit son plein traitement : → pendant 16 semaines pour le 1 er ou 2 e enfant ; → pendant 26 semaines pour le 3 e ou au-delà. Vous devez impérativement : → transmettre dans les 48 heures, les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail à votre caisse d’assurance maladie, s’il n’est pas télétransmis ; → transmettre au SAGAA, dans les 48 heures aussi, le volet 3 de votre arrêt de travail. La partie réservée au salarié doit être complétée de façon lisible : NOM, Prénom, Adresse, n° de sécurité sociale… → prévenir immédiatement l’établissement ou les établissements au sein desquels vous intervenez afin que les mesures nécessaires soient prises pour les élèves concernés par cette absence. Tout congé qui ne serait pas transmis en temps voulu peut faire l’objet d’un refus d’indemnisation de la sécurité sociale. Procédure en cas d’arrêt maladie LE CONGÉ PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée maximale de : → 25 jours (samedi, dimanche et jour férié compris) pour la naissance d’un enfant ; → 32 jours pour une naissance multiple. Il doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours payé normalement par l’employeur, comme s’il avait été travaillé. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être pris en une seule fois ou en plusieurs fois. Sa durée peut être décomposée en plusieurs périodes : → une première période obligatoire de 4 jours qui interdit de travailler en même temps. Elle doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ; → une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 2 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant. L’ACCIDENT DE TRAVAIL OU LA MALADIE PROFESSIONNELLE L’agent est placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle lorsqu’étant en activité, il est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il est placé en congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à sa guérison complète ou la consolidation de sa blessure. Le traitement de l’agent est maintenu pendant un mois dès son entrée en fonction, pendant 2 mois après deux ans de service, et trois mois après trois ans de service. À la fin de cette période, l’agent ne perçoit plus que les indemnités journalières de la sécurité sociale. L’INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL Lors d’un congé de maladie, de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accident du travail, les AESH bénéficient du versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) par les organismes sociaux. Les IJSS sont déduites du traitement maintenu par l’employeur, dans le respect de la quotité saisissable. Le service en charge de la rémunération, le SAGAA, effectue, sur le salaire des agents, les opérations de précomptes nécessaires à la récupération des IJSS. L’agent doit transmettre à l’employeur : → une copie de la déclaration de grossesse effectuée par le médecin au cours du 1er trimestre de la grossesse → une demande de congé maternité accompagnée d’un certificat médical, au minimum 1 mois avant le début de l’arrêt. Procédure L’agent doit transmettre un courrier à l’employeur avec la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congés le plus tôt possible et au minimum un mois avant celles-ci. L’extrait d’acte de naissance devra être également transmis. Procédure L’agent prévient ou fait prévenir immédiatement l’employeur de la survenue d’un accident de travail, ainsi que son établissement d’exercice de son arrêt éventuel et de sa durée. Les démarches auprès de la CPAM seront réalisées par le SAGAA en lien avec l’agent qui expliquera les circonstances de l’accident. → voir la procédure en ligne sur l’espace AESH de l’intranet Partage : https://partage.ac-reims.fr/ jcms/366288792_Media/fr/accident-du- travail-ou-de-trajet-fiche-reflexe-pour-les- aesh Procédure