Guide des accompagnants d'élèves en situation de handicap

19 18 En l’absence de procédure de subrogation, l’AESH peut être amené à rembourser un trop‑perçu de rémunération. LES CONGÉS ANNUELS Les AESH acquièrent des droits à congé annuel en fonction de la durée de leur contrat de travail et de leur quotité de travail, conformément aux dispositions réglementaires. Les congés ne peuvent être accordés que pendant les congés scolaires et doivent être pris avant le terme du contrat. LES AUTORISATIONS D’ABSENCE Les AESH peuvent bénéficier d’autorisations d’absence (dites ASA) de droit ou facultatives. Les ASA facultatives ne constituent pas un droit et relèvent de l’appréciation de l’employeur qui peut s’y opposer pour des nécessités de service. Les motifs ouvrant droit à des autorisations d’absence sont récapitulés dans le formulaire en ligne de demande d’autorisation d’absence qu’il convient de remplir 15 jours avant la date prévisible de l’absence avec les pièces justificatives. Le directeur ou le chef d’établissement d’affectation et le copilote du PIAL y apposeront leur avis avant de le retourner au SAGAA. → formulaire d’autorisation d’absence En cas d’absence imprévue, l’AESH doit prévenir sans délai son établissement d’exercice par téléphone ou courriel et faire parvenir dès que possible le formulaire et les pièces justificatives. LA GRÈVE L’AESH peut exercer son droit de grève, dans le cadre règlementaire en vigueur. L’absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30 e de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète. Si l’AESH n’est pas gréviste : → établissement ouvert : l’AESH est présent. → établissement fermé : l’AESH doit prévenir le coordonnateur du PIAL et/ou les co‑pilotes qui l’affecteront sur un autre lieu d’exercice. Le cadre de travail des AESH est régi notamment par l’ensemble des textes suivants : → code général de la fonction publique ; → code de l’éducation : • loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; • décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État ; • décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. ANNEXE 1 : LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES