Bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) - 2022-2023

ANNÉE 2022-2023 11 Les émissions directes font référence aux émissions de GES générées dans le périmètre organisationnel de la structure : par exemple, la consommation de carburant pour les chaudières et le transport par les véhicules de l'organisation. Les émissions indirectes sont produites par les opérations et les activités qui proviennent de sources extérieures aux limites organisationnelles, telles que les dépenses d'électricité, le transport domicile- travail, les biens achetés, etc. Selon le code de l’environnement (article L. 229-25 36,37 ), le BEGES doit être effectués dans les cas suivants : • Entités de droit privé de plus de 500 salariés en France métropolitaine • États, régions, départements, communautés urbaines et communes ou communautés de communes de plus de 50000 habitants • Autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes dans les régions et départements d'outre-mer Auparavant, le BEGES 38 exigeait uniquement des organisations qu'elles considèrent les émissions directes et les émissions indirectes liées à l'énergie consommée (scope 1 et scope 2), ce qui ne permettait pas d'évaluer avec précision l'impact réel des émissions de gaz à effet de serre dans l'organisation. Pour cette raison, un récent arrêté signé par le ministre de la transition énergétique impose aux organismes de comptabiliser toutes les émissions indirectes significatives, y compris les « scope 3 (autres émissions indirectes) » qui sont associées à l'utilisation des produits par l'entité, le transport des personnels, etc. Cependant, à partir de 2023 39,40 , les 3 scopes d'émissions ont été divisés en 6 catégories pour fournir une compréhension et une vue complètes des impacts des émissions de leur organisation : 1. Les émissions directes (équivalent scope 1) 2. Les émissions indirectes associées à l'énergie (équivalent scope 2) 3. Les émissions indirectes associées au transport (équivalent scope 3) 4. Les émissions indirectes associées aux produits achetés (équivalent scope 3) 5. Les émissions indirectes associées aux produits vendus (équivalent scope 3) 6. Les autres émissions indirectes (équivalent scope 3) Il existe un document cadre appelé « Méthode pour la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre » qui peut être utilisée pour préparer le BEGES. Celui-ci décrit la structure et la méthode d’élaboration du rapport BEGES, les six périmètres d'émissions de gaz à effet de serre, les règles générales d'évaluation des émissions de GES, etc. De plus, il indique comment préparer le plan de transition pour réduire l'impact de chaque type d'émission, qui doit être inclus dans le rapport en mettant l'accent sur les objectifs, l’analyse et la planification des actions sur plusieurs années. Le plan de transition doit séparer les deux domaines d’émissions directes et indirectes et indiquer le montant estimé des réductions respectives de GES pour chacune d’elles. Par ailleurs, la période de mise en œuvre du plan d'action doit s'étendre de l'année initiale de référence à l’année prévue pour le bilan suivant. Le BEGES doit être publié sur le site Bilans GES (https://bilans-ges.ademe.fr/) tous les quatre ans pour les personnes morales privées et tous les 3 ans pour les organismes publics. Si l'expertise n'est pas réalisée, l'autorité administrative peut prononcer une condamnation à une amende pouvant aller jusqu'à 20000 euros pour un manquement répété à l'obligation de fournir le BEGES dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat. 36 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000022476850/#LEGISCTA0000310%2063405 37 https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/bilans-demissions-de-ges-publies-sur-le-site-de-lademe-1/ 38 https://www.ecologie.gouv.fr/decret-bilan-des-emissions-gaz-effet-serre-beges 39 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/methodo_BEGES_decli_07.pdf 40 https://www.hellocarbo.com/blog/communaute/beges/