Livret d’accueil des agents contractuels enseignants du 2d degré, c.p.e. et psychologues de l’Éducation nationale

10 DROITS ET OBLIGATIONS VOS DROITS : LES CONGÉS DROITS À CONGÉS Le décret du 26 octobre 1984 fixe la durée des congés annuels à cinq fois les obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours. Les personnels enseignants titulaires ou contractuels ont l’obligation de prendre leurs congés annuels pendant la période de vacances scolaires. S’agissant des agents recrutés pour un remplacement d’une durée inférieure à un an, si l’absence couvre une période de vacances scolaires, le contrat continu à courir, il n’est ni interrompu ni suspendu pendant cette période au titre de laquelle l’agent est rémunéré. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, une indemnité compensatrice de congés annuels est versée à l’agent qui ne bénéficie pas d’un contrat à l’année, et qui, du fait de l’administration, n’a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels. Elle sera calculée et versée à la fin du contrat. CONGÉS POUR RAISON DE SANTÉ (CONGÉ MALADIE) Vous pouvez bénéficier, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes : – après quatre mois de service : un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ; – après deux ans de service : deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ; – après trois ans de service : trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement. Néanmoins, la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 115, prévoit le non versement de la rémunération aux agents publics, au titre du premier jour de congé de maladie. Ce premier jour constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur. Attention : En tant qu’agent contractuel, vous dépendez du régime de la Sécurité Sociale. A ce titre, lors d’un congé maladie, vous percevez simultanément les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (I.J.S.S.) et votre traitement. Cela génère un trop-perçu. Vous devez donc rembourser votre salaire à l’administration. CONGÉS POUR ACCIDENT DE TRAVAIL Il est nécessaire de distinguer deux situations. a) Si vous avez été recruté(e) sur la base d’un C.D.D. d’une durée supérieure ou égale à un an, vous bénéficiez d’un maintien de votre salaire, sans retenue d’I.J.S.S. : – pendant un mois, dès votre entrée en fonction ; – pendant deux mois, après deux ans de service ; – pendant trois mois, après trois ans de service. Dans ce cas, la déclaration d’accident du travail établie par l’établissement doit être transmise dans le délai de 48h00 à la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (D.S.D.E.N.) de votre département d’exercice. À l’expiration de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficierez des indemnités journalières versées par l’administration. b) Dans tous les autres cas, la prise en charge de l’accident de travail incombe à la Sécurité