Livret d’accueil des agents contractuels enseignants du 2d degré, c.p.e. et psychologues de l’Éducation nationale

11 sociale, auprès de laquelle la déclaration doit être établie et transmise par l’établissement dans les 48h. CONGÉS DE MATERNITÉ, DE PATERNITÉ OU D’ADOPTION Vous avez droit, après six mois de service, à un congé de maternité, de paternité ou d’adoption rémunéré, d’une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. ➜ À noter : Pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, vous adresserez l’attestation de salaire transmise par le rectorat à votre centre de sécurité sociale. CONGÉ PARENTAL Si vous justifiez d’une ancienneté d’au moins un an à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant a droit, vous pouvez prétendre à un congé parental. La demande doit être présentée à l’autorité de recrutement au moins deux mois avant le début du congé demandé conformément à l’article 19 du décret 86-83 du 17 janvier 1986. VOS DROITS : LES FRAIS DE DÉPLACEMENT FRAIS DE TRANSPORT Si vous exercez dans deux communes non limitrophes, vous pouvez prétendre à la prise en charge des frais de transport. Un dossier d’ouverture de droits est à adresser, sous couvert de votre chef d’établissement, à la division des affaires financières, bureau DAF2 à l’adresse suivante : ce.daf2@ac-reims.fr. TITRE DE TRANSPORT Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 prévoit le remboursement des titres de transport nominatifs entre la résidence principale et la résidence professionnelle dont l’abonnement est annuel, mensuel ou hebdomadaire. Le remboursement est plafonné à la moitié de l’abonnement dans la limite de 86,16 € par mois. LES AUTRES DROITS DES AGENTS CONTRACTUELS – Droit à rémunération : celui-ci s’applique après service fait. L’absence de service (congé non rémunéré, absence non justifiée, grève…) engendre donc une réduction de la rémunération. – Droit à la protection sociale : l’affiliation à la MGEN (Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale), qui tient le rôle de caisse d’assurance maladie pour les personnels de l’Éducation nationale, vous ouvre les droits à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès et à la couverture du congé de paternité. – Droit à la protection fonctionnelle : L’administration a l’obligation légale de protéger son agent contre les attaques dont il fait l’objet à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou contre les mises en causes de sa responsabilité civile et pénale devant le juge pénal à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. – Droit de grève – Droit syndical – Droit à la formation