Livret d’accueil des agents contractuels enseignants du 2d degré, c.p.e. et psychologues de l’Éducation nationale

13 En particulier, l’article 40 du code de procédure pénale fait obligation au fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en aviser sans délai le procureur de la République. Cette obligation de signalement s’étend également à l’autorité académique.