Livret d’accueil des agents contractuels enseignants du 2d degré, c.p.e. et psychologues de l’Éducation nationale

22 FIN DE FONCTION Les enseignants contractuels recrutés en contrat à durée déterminée (C.D.D.) n’ont pas de droit à voir leur engagement reconduit, un éventuel renouvellement ne résultant que des seules nécessités du service. FIN DE CONTRAT ANTICIPÉE Hormis la fin de fonction liée au terme de votre mission ou à un départ à la retraite, il peut être mis fin à votre contrat de façon anticipée sur votre demande ou à l’initiative de l’administration, pour les motifs suivants : ➜ pendant la période d’essai Votre contrat mentionne une période d’essai : 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat. Le licenciement prononcé au cours de cette période ne donne lieu ni à préavis ni au versement d’indemnités. ➜ démission Si vous souhaitez démissionner, vous êtes tenu(e) de respecter un préavis dont la durée est de : 8 jours pour moins de 6 mois d’exercice, 1 mois pour un service compris entre 6 mois et 2 ans, 2 mois pour plus de 2 ans de service. ➜ licenciement pour motif disciplinaire En cas de faute grave, vous pouvez faire l’objet d’un licenciement sans préavis. ➜ licenciement pour insuffisance professionnelle Dans ce cas, le licenciement n’est pas justifié par une faute disciplinaire, mais par l’intérêt du service, l’agent n’accomplissant pas de manière satisfaisante les missions qui lui sont confiées. Le licenciement peut intervenir à l’issue d’un rapport défavorable du chef d’établissement ou du corps d’inspection de votre discipline sur votre manière de servir. Il est à noter que la commission consultative paritaire (C.C.P.) compétente à l’égard des agents non titulaires est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives au licenciement hors période d’essai et aux sanctions disciplinaires autres que le blâme et l’avertissement. Dans le cadre de ces procédures exceptionnelles, vous avez le droit de consulter votre dossier administratif. Il convient, toutefois de signaler qu’en dehors de ces procédures, vous pouvez consulter votre dossier administratif, tout au long de votre carrière, sur simple demande auprès du service gestionnaire au rectorat.