Livret d’accueil des agents contractuels enseignants du 2d degré, c.p.e. et psychologues de l’Éducation nationale

7 VOTRE CONTRAT CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (C.D.D.) Lors de votre recrutement, vous signez un contrat de droit public à durée déterminée, reposant sur les dispositions de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Les règles liées à ce contrat sont définies par le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État . Le contrat est signé entre vous et le recteur de l’académie de Reims pour une durée : – égale à une année scolaire lors d’une affectation sur poste resté vacant après le mouvement des personnels titulaires ; – égale à celui du remplacement en cas de recrutement pour pallier l’absence d’un enseignant momentanément absent. Il mentionne notamment la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi, les fonctions pour lesquelles vous êtes recruté(e), l’établissement d’exercice, la durée de l’engagement, ainsi que la quotité de temps de travail. Il est renouvelable par décision explicite de l’administration. ➜ La durée hebdomadaire du service correspond à l’obligation réglementaire de service (O.R.S.) des fonctionnaires titulaires occupant l’emploi correspondant. Obligations règlementaires de service (temps complet) : – 15 heures hebdomadaires pour les agrégés ; – 18 heures hebdomadaires pour les certifies et professeurs de lycée professionnel (P.L.P.) ; – 20 heures hebdomadaires pour les professeurs d'éducation physique et sportive (E.P.S.) ; – 35 heures hebdomadaires pour les conseillers principaux d’éducation (C.P.E.) ; – 36 heures hebdomadaires pour les professeurs documentalistes : 30h00 consacrées au service d’information et de documentation auxquelles s’ajoutent 6h00 hebdomadaires pour les relations avec l’extérieur ; – 39 heures hebdomadaires pour les directeurs délégués aux formations technologiques et professionnelles (D.D.F.P.T.) ; – 40 hebdomadaires pour les psychologues de l’Éducation nationale. PASSAGE DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE (C.D.I.) Les agents contractuels qui justifient d’une durée de services publics effectifs de six ans auprès du même département ministériel peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. Les agents exerçant à temps partiel sont considérés comme ayant exercé à temps plein pour le calcul des six années d’ancienneté. Les services de vacation sont également pris en compte dans le calcul de l’ancienneté.