Bilan social 2019-2020

121 La commission consultative mixte académique (CCMA) Elle traite des actes collectifs concernant les personnels du 2nd degré de l’enseignement privé sous contrat avec l’État qu’ils soient titulaires ou délégués académiques. La commission consultative mixte interdépartementale (CCMI) Elle traite des questions individuelles intéressant les maîtres du 1er degré de toute l’académie puisque leur gestion est mutualisée dans un seul service départemental à la DSDEN de la Marne. Les CCM traitent de toutes les questions individuelles intéressant les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés. Leurs avis ne sont que consultatifs. Les CCM sont créées et présidées par le recteur ou le DASEN selon la CCM considérée. La consultation est obligatoire pour les cas suivants :  affectation  classement  mouvement  promotions et intégrations  recours contre la notation  sanctions disciplinaires  résiliation du contrat ou retrait de l'agrément En outre, les CCM sont compétentes pour les questions d'ordre individuel intéressant les maîtres délégués et relative à leur situation professionnelle. Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions indivi- duelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disci- plinaires autres que l'avertissement et le blâme. Les CCM peuvent siéger en formation disciplinaire. C'est le cas lorsqu'une faute professionnelle est reprochée à un maître. Le maître est entendu accompagné d'un défenseur de son choix après avoir pris connaissance du dossier. L'administration ne peut décider d'une sanction sans délibération préalable de la CCM. La commission de réforme départementale Dans chaque département, il est institué une commission de réforme compétente à l’égard des fonction- naires exerçant dans le département. Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, comprend : - le chef de service (ou son représentant) dont dépend l’intéressé - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant - deux représentants du personnel appartenant aumême grade que l’intéressé dépendant de la CAP locale dont relève l’agent - deux praticiens de médecine générale - le secrétariat est assuré par un médecin inspecteur de la santé. La commission de réforme est consultée notamment sur : - l’imputabilité au service d'un accident (accord des soins et congés qui en découlent) - la détermination du taux d'invalidité - le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité - l’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions avec mise à la retraite pour invalidité - la reconnaissance des maladies professionnelles. Le médecin du travail est informé de la réunion de la commission de réforme et de son objet. Il peut obtenir, à sa demande, communication du dossier de l’agent et présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Le fonctionnaire ou l’administration peuvent faire entendre le médecin de leur choix par la commission de réforme.