Guide d'accueil des nouveaux personnels - 2024

Guide d’accueil / Guide pratique - 2024-2025 Page 46 Des équipes à votre service VOTRE STATUT Votre carrière est régie par un statut fixé par des lois et par des textes qui sont pris en application de ces lois. Il s’agit du code général de la fonction publique et de décrets spécifiques. Dans ce cadre, vous relevez d’un statut particulier, fixé par décret, propre à l’un des corps auquel vous appartenez (professeur agrégé, certifié, personnel de direction, attaché…). Des informations relatives au statut général des fonctionnaires sont également disponibles sur Internet : http://www.legifrance.gouv.fr/ Les droits, libertés et obligations des fonctionnaires et agents de l’État Liberté d’opinion politique : syndicale, philosophique ou religieuse Liberté d’expression Droit de grève Droit syndical : les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et exercer des mandats. Les stagiaires, comme les titulaires, ont droit à l’heure d’information syndicale et aux stages de formation syndicale. Droit à rémunération après service fait Droit à congé : il existe plusieurs types de congés auxquels un fonctionnaire a droit, tels que les congés maladie, enfant malade, maternité, formation… Droit à la formation professionnelle tout au long de la vie Droit à la protection des auteurs de signalements Droit à la protection fonctionnelle : vous avez droit à une protection et, le cas échéant, à une réparation lorsque vous avez fait l’objet, à l’occasion de vos fonctions, de menaces, d’outrages, de voies de fait, d’injures ou de diffamations. Vous avez droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service. Droit au régime disciplinaire : cela signifie que l’administration doit respecter certaines procédures pour prononcer des sanctions. Par exemple, les commissions compétentes (CAPD, CAPA, CCP) sont réunies pour rendre un avis servant à éclairer l’administration pour prendre une décision. Droit à la communication du dossier : chaque fonctionnaire a le droit de consulter son dossier administratif. Les agents publics ont des droits et des obligations qui reflètent les valeurs fondamentales du service public. VOS DROITS ET LIBERTÉS Les fonctionnaires bénéficient des droits fondamentaux et notamment : la liberté d’opinion, le droit à la carrière, la garantie de l’emploi, le droit syndical, le droit de grève, le droit de participation aux décisions les concernant par l’intermédiaire de leurs représentants élus pour siéger dans les organismes paritaires, le droit à une protection juridique de la part de l’administration. Vous trouverez ci-après quelques précisions relatives à certains de ces droits.