Guide d'accueil des nouveaux personnels - 2024

Guide d’accueil / Guide pratique - 2024-2025 Page 47 Des équipes à votre service VOS OBLIGATIONS Les droits, libertés et obligations des fonctionnaires et agents de l’État Dignité, impartialité, intégrité et probité : vous devez exercer vos fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Secret professionnel : vous êtes tenu au secret professionnel en tant que dépositaire de renseignements concernant ou intéressant des particuliers, à moins que les nécessités du service ou des obligations légales ne vous imposent la communication des informations dont vous avez eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions. Obligation de discrétion professionnelle : vous devez faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont vous avez connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions. Obligation de neutralité : dans l’exercice de vos fonctions, vous êtes tenu à l’obligation de neutralité. Vous exercez vos fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre, vous vous abstenez notamment de manifester vos opinions religieuses. Vous traitez de façon égale toutes les personnes et respectez leur liberté de conscience et leur dignité. Les personnels de l’enseignement des premier et second degrés participent au service public d’éducation qui s’attache à transmettre les valeurs de la République, notamment l’idéal laïque qui exclut toute discrimination de sexe, de culture ou de religion. Pour ce faire, ils doivent s’interdire toute manifestation de leurs opinions dans le cadre de leur fonction. Obligation de réserve : le principe de neutralité du service public vous interdit de faire de votre fonction l’instrument d’une propagande quelconque. L’obligation de réserve impose à tout fonctionnaire d’éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers. Obligation de signalement : tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou délit doit en aviser sans délai le procureur de la République. En ce qui concerne les personnels des établissements d’enseignement, voir notamment l’instruction concernant les violences sexuelles (circulaire n° 97-175 du 26 août 1997 B.O. hors série n°5 du 4 septembre 1997). Obligation d’information au public : vous avez le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect, notamment, des règles mentionnées aux articles L121-6 et L121-7 du Code général de la fonction publique. Obligation d’obéissance hiérarchique : vous devez vous conformer aux instructions de votre supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle. La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l’autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l’exercice de ses fonctions. Obligation d’assurer son service . Cette obligation regroupe notamment : - Obligation de rejoindre son poste ; - Obligation d’assurer la totalité des charges qui relèvent de sa mission ; - Obligation d’assurer l’exercice continu de ses fonctions (obligation de ponctualité et d’assiduité notamment), mais aussi les activités autres que l’enseignement, définies par des textes réglementaires ou des instructions du ministre chargé de l’Éducation nationale. Pour les enseignants (stagiaires et titulaires), il s’agit, notamment, des obligations ci-après : - Établir et communiquer les notes et appréciations ; - Participer aux jurys des examens et concours ; - Participer aux conseils de classe pour ce qui concerne le second degré ; - Participer aux réunions parents-professeurs ; - Participer aux actions de formation. Obligation de surveillance, de prudence et de vigilance pendant le temps scolaire, pendant les sorties et voyages collectifs d’élèves, lors de la pratique des activités physiques scolaires et en ce qui concerne la sécurité des locaux et, notamment, des équipements d’ateliers. Plusieurs textes relatifs à cette obligation ont été publiés au B.O.E.N et sont consultables au recueil des lois et règlements du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse (RLR) dans les centres de documentation pédagogique. Vous pouvez également vous informer par Internet : http://www.education.gouv.fr . Régime du cumul d’activités : soumis à un principe d’exclusivité vous interdisant l’exercice d’une activité professionnelle hors de votre emploi dans l’administration, vous pouvez toutefois bénéficier de certaines dérogations. L’agent public qui ne respecte pas ses obligations professionnelles s’expose à une sanction disciplinaire. Il bénéficie, dans ce cas, de règles qui garantissent ses droits de la défense.