Guide des nouveaux personnels de l'académie de Reims - 2025

69 LES DROITS, LIBERTÉS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ÉTAT Les agents publics ont des droits et des obligations qui reflètent les valeurs fondamentales du service public. LE STATUT La carrière des agents publics est régie par un statut fixé par des lois et par des textes qui sont pris en application de ces lois. Il s’agit du Code général de la fonction publique et de décrets spécifiques. Dans ce cadre, les fonctionnaires relèvent d’un statut particulier, fixé par décret, propre à l’un des corps auquel ils appartiennent (professeur agrégé, certifié, personnel de direction, attaché…). Des informations relatives au statut général des fonctionnaires sont également disponibles sur Internet : → http://www.legifrance.gouv.fr LES DROITS ET LIBERTÉS Les fonctionnaires disposent de droits fondamentaux et notamment : la liberté d’opinion, le droit à la carrière, la garantie de l’emploi, le droit syndical, le droit de grève, le droit de participation aux décisions défavorables les concernant par l’intermédiaire de leurs représentants élus pour siéger dans les organismes paritaires, le droit à une protection juridique de la part de l’administration. Droit à rémunération après service fait Droit à la formation professionnelle tout au long de la vie* : congé de formation, période de professionalisation, formation statutaire et continue, préparation aux concours et examens… * L’agent peut également s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) et, dans le cadre des dispositifs de droit commun de formation continue, accéder à des modules d’accompagnement à la VAE. Droit à congé : il existe plusieurs types de congés auxquels un fonctionnaire a droit, tels que les congés maladie, maternité, formation… Droit de grève et liberté syndicale : les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et exercer des mandats. Les stagiaires, comme les titulaires, ont droit à l’heure d’information syndicale et aux stages de formation syndicale. Liberté d’opinion politique : syndicale, philosophique ou religieuse Liberté d’expression : bien qu’étant libres de manifester leur opinion, les libertés d’opinion et d’expression sont bornées par les obligations de neutralité et de réserve. Droit à la protection des auteurs de signalements Droit à la protection fonctionnelle : les fonctionnaires ont droit à une protection et, le cas échéant, à une réparation lorsqu’ils ont fait l’objet, à l’occasion de leurs fonctions, de menaces, d’outrages, de voies de fait, d’injures publiques ou de diffamations. Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service. Droit au régime disciplinaire : l’administration doit respecter une procédure contradictoire pour prononcer des sanctions. Dans certains cas, les commissions compétentes (CAPD, CAPA, CCP) sont réunies pour rendre un avis servant à éclairer l’autorité de nomination. Droit à la communication du dossier  : chaque fonctionnaire a le droit de consulter son dossier administratif. Il doit, pour cela, prendre rendez-vous auprès de son service de gestion. LES OBLIGATIONS Dignité, impartialité, intégrité, loyauté et probité Secret professionnel : tout fonctionnaire est tenu au secret professionnel en tant que dépositaire de renseignements concernant ou intéressant des particuliers, à moins que les nécessités du service ou des obligations légales n’imposent la communication de ces informations. Obligation de discrétion professionnelle  : tout fonctionnaire doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.