Mallette de la laïcité

17 I - PORT DE SIGNES OU TENUES MANIFESTANT OSTENSIBLEMENT UNE APPARTENANCE RELIGIEUSE ► Que dit la loi ? • Code de l’éducation Art. L 141-5-1 : https://bit.ly/2VpYaiE • Article 1 de la loi du 15 mars 2004 : Il est inséré, dans le code de l’éducation, après l’article L. 141-5, un article L. 141-5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 141-5-1. - Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. • la charte de la laïcité (2013) : Article 14 - Dans les établissements scolaires publics, les règles de vie des différents espaces, précisées dans le règlement intérieur, sont respectueuses de la laïcité. Le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. ► Des outils en ligne • Circulaire d’application du 18 mai 2004 : https://bit.ly/3t2lJut Le Vademecum propose des situations concrètes et leur traitement juridique : • la laïcité à l’école. Vademecum de juillet 2021 : https://eduscol.education.fr/document/1609/download OÙ ET À QUI S’APPLIQUE LA LOI ? À l’ensemble des écoles et des établissements d’enseignement scolaire publics À tous les élèves, y compris ceux qui sont « inscrits dans des formations post- baccalauréat (CPGE, BTS) » (un.e élève ne peut donc se prévaloir de sa majorité) « à tous les agents (…) soumis à un strict devoir de neutralité ». Il leur est « interdit le port de tout signe d’appartenance religieuse, même discret » À toutes les activités placées sous la responsabilité des établissements ou des enseignants y compris celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte de l’établissement C’est aussi dans les cas suiviants : • sortie et voyage scolaire ; • cours d’EPS en dehors des locaux de l’établissement (piscine, gymnase, stade, etc.) et compétition sportive scolaire ; • remise d’un prix d’un concours à un élève à l’extérieur de son établissement pour un travail réalisé dans le cadre de son enseignement ; • remise d’un diplôme à un élève obtenu durant sa scolarité alors qu’il est toujours scolarisé dans un établissement public. Source : La laïcité à l’école. Vademecum