Mallette de la laïcité

24 III - SCOLARITÉ ET PRATIQUES RELIGIEUSES POUR LES ÉLÈVES ► Que dit la loi ? Circulaire du 16 août 2011 – Règles afférentes au principe de laïcité et aux demandes de régimes alimentaires particuliers dans les services de restauration collective du service public : https://bit.ly/3DZlJjU Des demandes particulières, fondées sur des motifs religieux, ne peuvent donc justifier une adaptation du service public. La circulaire du Premier ministre n°5209/SG du 13 avril 2007 relative à la Charte de la laïcité dans les services publics a ainsi rappelé que « les usagers du service public ne peuvent exiger une adaptation du fonctionnement d’un service public ou d’un équipement public. Cependant, le service s’efforce de prendre en compte les convictions des usagers dans le respect des règles auquel il est soumis et de son bon fonctionnement. » Ces règles s’appliquent aussi en matière de restauration collective fournie aux usagers dans certains services publics comme les établissements d’enseignement ou les hôpitaux. (…) La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, transfère aux collectivités locales la responsabilité de la restauration scolaire. La cantine scolaire est alors un service public facultatif proposé par elles. En l’absence de réglementation nationale précise, il appartient à chaque organe délibérant compétent de poser des règles en la matière. (…) Circulaire n°2011-216 du 2 décembre 2011 – Politique éducative de santé. https://bit.ly/3zWkyzh Tous les élèves, sans discrimination, bénéficient d’une éducation à la santé, y compris dans les domaines de l’éducation à la sexualité, la contraception, les IST (infections sexuellement transmissibles), le sport, etc. Code de l'éducation - Article L141-2. Pratiques religieuses dans un établissement. https://bit.ly/3l728FL L'État prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse. ► Focus vademecum • Fiche 10 vademecum la laïcité à l’école : demande d’autorisation d’absence ou de dispense d’activité en raison d’une pratique religieuse ; • Fiche 11 : Repas différenciés ; • Fiche 13 : Régime alimentaire et santé de l’élève ; • Fiche 14 vademecum la laïcité à l’école : Demande de mise à disposition d’un lieu de prière ; • Fiche 15 : Aumônerie ; • Fiche 16 : Célébration de fêtes sécularisées. Journée de la laïcité au collège Bayard de Charleville-Mézières (08)