Mallette de la laïcité

25 POUR LES PERSONNELS Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi dite loi Le Pors, article 6, modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207 relative à la liberté de conscience des fonctionnaires : https://bit.ly/3DYqABV La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. Loidu20avril 2016 relativeà ladéontologieetauxdroitsetobligationsdes fonctionnaires https://bit.ly/3hffYoC Art.25 modifié suite à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Devoir de neutralité dans les services publics : https://bit.ly/2X8Qq5p Cour de cassation civile, sociale, 19 mars 2013, 11-28.845 (Procès crèche Babyloup) Selon la jurisprudence du Conseil d’État, « le principe de laïcité fait obstacle à ce que les agents du service public de l’enseignement disposent, dans le cadre du service public, du droit demanifester leurs croyances religieuses » (avis du 3mai 2000, n° 217017). ► Que dit la loi ? • Fiche 18 la laïcité à l’école : devoir de neutralité des personnels du service public ; • Fiche 19 : Devoir de neutralité des enseignants. POUR LES PARENTS ACCOMPAGNANT UNE SORTIE. Conseil d’Etat, Avis du 23 décembre 2013 concernant les parents accompagnant une sortie ou une activité pédagogique : Le Conseil d’État rappelle en effet que la liberté des convictions religieuses doit être conciliée « avec les exigences particulières découlant des principes de laïcité et de neutralité des pouvoirs publics ». L’institution précise que « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ». Fiche 22 : Port de signes religieux par les parents d’élève. ► Focus vademecum ► Focus vademecum