Rapport social unique 2022-2023

142 11. LA DISCIPLINE En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon que l’agent est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. S’agissant des fonctionnaires, le Code général de la fonction publique classe les sanctions disciplinaires en quatre groupes : Premier groupe ▪ L’avertissement, ▪ Le blâme, ▪ L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. Deuxième groupe ▪ La radiation du tableau d'avancement, ▪ L’abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire, ▪ L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours, ▪ Le déplacement d'office dans la fonction publique d’État. Troisième groupe ▪ La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire, ▪ L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. Quatrième groupe ▪ La mise à la retraite d'office, ▪ La révocation. S’agissant des agents contractuels , le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État établit une gradation des sanctions disciplinaires : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; 3° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. Dans tous les cas, une procédure spécifique s’applique afin de garantir les droits de la défense et le respect du principe du contradictoire. Ce sont 8 sanctions qui ont été prononcées au cours de l’année scolaire 2022-2023. Elles ont concerné 6 hommes et 2 femmes. Une mauvaise qualité de service ainsi que des situations de mœurs sont majoritairement à l’origine des procédures disciplinaires.