Rapport social unique 2022-2023

75 Effet du dispositif de départ anticipé pour parents de 3 enfants ou plus sur l’âge moyen de départ à la retraite Femmes Hommes Femmes (hors départs mères de 3 enfants) Mères de 3 enfants Mères de 3 enfants en % des départs Enseignants de 1D PU 59,9 61,0 60 58,4 8,1 Enseignants de 2D PU 62,2 63,2 62,6 57,2 7,1 Enseignants de 1D PR 61,1 0 61,1 0 0 Enseignants de 2D PR 62,6 63,6 62,8 57 3,8 Non-enseignants 61,5 63,4 62,0 58,4 13,2 Ensemble titulaires enseignants 62,0 62,6 61,3 58,0 7,9 Rupture conventionnelle L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que l'administration et un fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions d’une cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Seuls sont concernés, les fonctionnaires titulaires et les agents en contrat de travail à durée indéterminée. Lorsque les 2 parties parviennent à un accord, elles signent une convention de rupture qui doit contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions. En 2022-2023, l’académie a traité 43 demandes de rupture conventionnelle dans le secteur public, elles concernaient 31 femmes et 12 hommes. Dans le tableau, sont répertoriés uniquement les corps dans lesquels une demande a été formulée. Les demandes faisaient état d’un souhait de reconversion professionnelle. Les projets invoqués sont la création d’entreprise, la reprise d’entreprise, la reprise d’études. Zoom sur la procédure de licenciement pour inaptitude physique des AESH et des AED En 2022-2023, la commission consultative paritaire compétente à l’égard des AED et des AESH s’est réunie 3 fois et a rendu un avis favorable pour un licenciement pour inaptitude médicale totale et définitive à l’exercice des fonctions pour 8 AESH (7 femmes et 1 homme). Corps Nb demandes Dont nb femmes Dont nb hommes Nb ruptures accordées Dont nb femmes Dont nb hommes PE 08 4 3 1 2 1 1 PE 10 1 1 0 1 1 0 PE 51 7 5 2 4 2 2 PE 52 2 2 0 1 1 0 Certifié 18 15 3 7 6 1 Agrégé 2 1 1 1 0 1 PLP 4 2 2 1 0 1 PsyEn 1 1 0 0 0 0 Enseignant CDI 2 1 1 2 1 1 Technicien 2 0 2 2 0 2 Total 43 31 12 21 12 9