Rapport social unique 2022-2023

81 BUDGET DE LA FORMATION CONTINUE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 modifié par le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 ouvre aux agents publics le bénéfice du compte personnel d’activité (CPA) composé du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Le compte personnel de formation est un dispositif de cumul de droits décomptés en heures, permettant de suivre une formation professionnelle et d’en demander le financement. Le CPF ne s’applique pas à l’adaptation aux fonctions exercées mais à des formations ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle. Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics, titulaires et non titulaires. Un agent acquiert 25 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit maximal de 150 heures. Chaque agent public peut consulter ses droits sur l’espace dédié accessible à l’adresse : https://www.moncompteformation.gouv.fr Budget HORS TITRE 2 (déplacements, logistique) BOP 140 BOP 230 BOP 141 BOP 214 TOTAL HT2 2019 313 627 € 45 526 € 1 057 678 € 134 552 € 1 551 383 € 2020 178 284 € 36 310 € 573 760 € 38 905 € 827 260 € 2021 175 826 € 5 258 € 225 439 € 110 478 € 517 001 € 2022 238 866 € 18 521 € 451 053 € 115 021 € 823 461 € 2023 307 785 € 28 823 € 640 541 € 126 170 € 1 103 319 € Budget TITRE 2 (vacations) BOP 140 BOP 230 BOP 141 BOP 214 TOTAL T2 2019 16 024 € 2 294 € 338 874 € 79 471 € 436 663 € 2020 37 485 € 242 894 € 77 645 € 358 024 € 2021 22 704 € 62 € 197 705 € 71 084 € 291 554 € 2022 153 576 € 700 € 323 050 € 78 678 € 556 004 € 2023 154 031 € 185 € 467 406 € 99 076 € 720 697 €