Rapport social unique 2023-2024

10 L’expression «catégorie A+» est fréquemment utilisée par les gestionnaires pour distinguer au sein de la catégorie A, les corps ayant vocation à occuper des emplois de direction. D’après les publications de la DGAFP, dans la fonction publique d’État, la catégorie A+ recouvre : • L’ensemble des corps de l’encadrement supérieur culminant en hors échelle, recrutant par la voie de la promotion interne dans des corps de catégorie A (au minimum au niveau de la licence par la voie du concours externe) et dont les missions fixées par les statuts particuliers correspondent à des fonctions supérieures d’encadrement, de direction, d’expertise, de contrôle ou d’inspection ; • Les emplois fonctionnels de direction des trois versants de la fonction publique : emplois à responsabilité supérieure, occupés par la voie de détachement, et dont le vivier d’accès est constitué des corps et cadres d’emplois culminant au moins à la hors échelle B ; – La vie scolaire regroupe les personnels d’Éducation, et notamment les conseillers principaux d’Éducation et les psychologues de l’Éducation nationale. Le groupe « vie scolaire» comprend également les personnels d’assistance éducative (assistants d’Éducation, accompagnants d’élèves en situation de handicap). – Les personnels administratifs, sociaux et de santé. – Les ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation. L’enseignement du secteur privé Seul l’enseignement du secteur privé sous contrat avec l’État est traité dans ce document. Par souci de simplicité, la terminologie utilisée pour les enseignants du secteur privé est proche de celle adoptée pour les enseignants du secteur public : on parlera d’assimilés titulaires pour les enseignants du privé sous contrat placés sur une échelle de rémunération de titulaires et de maîtres délégués pour ceux placés sur une échelle de rémunération de non-titulaires. Le temps partiel et temps incomplet Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit ou accordé sous réserve des nécessités de service . Le temps partiel sur autorisation est une modalité de temps de travail négociée entre l’agent et l’employeur, qui peut s’y opposer pour des motifs liés aux nécessités de service. Le temps partiel de droit est automatiquement accordé sur demande de l’agent, lorsqu’il est atteint d’un handicap ou lors de la survenance de certains événements familiaux. Le temps partiel défini dans ce chapitre n’inclut pas le temps incomplet, qui correspond à un service d’une durée inférieure à l’obligation de service réglementaire. À la différence du temps partiel, ce n'est donc pas l'agent qui choisit le temps incomplet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'impose à lui. La durée de travail d'un emploi à temps incomplet ne peut être modifiée que par l'administration. Le temps incomplet concerne essentiellement les personnels non titulaires, enseignants et non enseignants. La quotité moyenne La quotité moyenne désigne la quotité de travail réalisée par l'agent, qu'il soit à temps plein, à temps incomplet ou à temps partiel.