Rapport social unique 2023-2024

141 Le compte personnel de formation Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 modifié ouvre aux agents publics le bénéfice du compte personnel d’activité (CPA) composé du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Le compte personnel de formation est un dispositif de cumul de droits décomptés en heures, permettant de suivre une formation professionnelle et d’en demander le financement. Le CPF ne s’applique pas à l’adaptation aux fonctions exercées mais à des formations ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle. Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics, titulaires et non titulaires. Un agent acquiert 25 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit maximal de 150 heures. Chaque agent public peut consulter ses droits sur l’espace dédié accessible à l’adresse : www.moncompteactivite.gouv.fr Dans le 1 er degré Indicateurs clés Sur l’ensemble des 4 départements, pour l’année scolaire 2023-2024, 35 personnels du 1er degré ont présenté un dossier dans le cadre de la mise en œuvre du CPF (34 femmes et 1 homme). 12 demandes ont été accordées (11 femmes / 1 homme), pour un coût total de 10 703 €. Ardennes Aube Marne Haute-Marne F H F H F H F H Nbre de demande 4 0 13 0 13 1 4 0 Nbre d’accord 1 0 3 0 6 1 1 0 Coût 396 € 3 463 € 5 344 € 1 500 € Budget TITRE 2 (vacations) BOP 140 BOP 230 BOP 141 BOP 214 TOTAL T2 2022 153 576 € 7 00 € 323 050 € 78 678 € 556 004 € 2023 154 031 € 185 € 467 406 € 99 076 € 720 697 € 2024 150 000 € 700 € 470 000 € 150 000 € 770 700 €