Rapport social unique 2023-2024

147 1. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE L’article L.115-1 du code général de la fonction publique dispose que : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII. » Cette rémunération est composée principalement d’un traitement indiciaire et d’un régime indemnitaire. Cf Tableaux 1.1 à 1.6 – Indices moyens des enseignants des secteurs publics et privés, des ITRF, des encadrants supérieurs, des ASS et des personnels de vie scolaire par genre en annexe Dès le 1 er septembre 2023, le ministère de l’Éducation nationale a mis en œuvre une revalorisation des rémunérations pour les enseignants et autres agents. Les principales mesures, différenciées selon le public cible (enseignants ou autres agents) sont les suivantes : Pour tous les agents publics, des mesures générales en faveur du pouvoir d’achat : • Hausse de la valeur du point d’indice de 1,5 % à compter du 1 er juillet 2023. Depuis cette date, la valeur mensuelle du point d’indice s’élève à 4,92 € ; • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre 300 et 800 € bruts pour les agents rémunérés jusqu’à 3 250 € bruts par mois (proratisé en fonction de la quotité d'exercice) ; • Relèvement de 50 % à 75 % de la prise en charge du prix des titres d’abonnement de transports collectifs correspondant aux déplacements domicile-travail ; • Attribution de 5 points d’indice majoré à compter du 1 er janvier 2024. Pour les enseignants, une revalorisation sans condition, incluant : • Le doublement des primes statutaires. Il s’agit, par exemple, d’une augmentation d’au moins 125 euros nets par mois pour tous les enseignants. • La revalorisation de la prime d’attractivité en début de carrière (15 premières années, jusqu’à l’échelon 7 inclus). Tous les enseignants titulaires, conseillers principaux d’Éducation et psychologues de l’Éducation nationale commenceront désormais leur carrière avec une rémunération supérieure à 2 000 € nets par mois. La prime d’attractivité est également étendue aux professeurs stagiaires. • Uniquement pour les personnels d’Éducation contractuels (enseignants, CPE et psychologues de l’Éducation nationale), une hausse de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) et de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) au même titre que les titulaires, ainsi qu’un relèvement de leur prime d’attractivité à hauteur de 300 € bruts par an. Pour la filière ATSS, des orientations générales relatives à la politique indemnitaire prises par le ministère et par l’académie : Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEP) dans la