Rapport social unique 2023-2024

195 OCIAL L’article L112-1 du code général de la fonction publique dispose que : « Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles. » 1 . ÉL É MENTS DE CONTEXTE La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a eu pour ambition de simplifier le dialogue social et de le rendre plus stratégique, grâce à une évolution des compétences et de la cartographie des instances représentatives. Le Comité social d'administration (CSA) est désormais l’instance unique de dialogue social. a. Les instances de dialogue social académiques et départementales L’administration et les représentants des personnels se réunissent plusieurs fois par an dans les CSA et leurs formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail (FS SSCT). Ces dernières statuent sur les projets de texte relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et peuvent organiser des visites des services relevant de leur champ de compétences. Trois CSA et leurs FS SSCT se réunissent sur le territoire de l’académie : – Le CSA académique (CSAA), compétent sur les questions intéressants l’organisation et le fonctionnement des établissements d’enseignement et de formation des premiers et second degrés ainsi que pour les questions communes à l’organisation de ces établissements et des services administratifs ; – Le CSA spécial académique (CSA-SA), compétent sur les questions spécifiques intéressant l’organisation des services administratifs du rectorat, d’une part, et chacune des DSDEN, d’autre part ; – Le CSA spécial départemental (CSA-SD), compétent sur les questions spécifiques intéressant l’organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés selon la délégation de compétence accordée par le recteur. Chaque département dispose de son CSA-SD.