Mallette de la laïcité

18 La loi ne concerne pas les parents d’élèves Texte vademecum : la loi ne s’applique pas aux parents d’élèves (Loi du 15 mars 2004). Il ne peut être interdit aux parents d’élèves délégués ou assistant à une rencontre dans l’établissement de manifester leur appartenance religieuse par le port de signes ou tenues. La règle est le droit des parents de porter des signes d’appartenance religieuse (quand ils entrent dans l’établissement scolaire, lors de réunions en tant qu’élus des parents d’élèves ou lorsqu’ils accompagnent une sortie scolaire). Restrictions possibles du port de signes religieux par les parents : Les chefs des établissements peuvent apporter des restrictions à la liberté d’expression des parents si des considérations liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou à l’ordre public l’exigent ou si le comportement des parents révèle la volonté ou l’intention de développer de la propagande ou du prosélytisme religieux ou politique. Dans le cas des sorties scolaires, l’autorité compétente est ainsi fondée à recommander aux parents de s’abstenir de manifester leur appartenance religieuse. Illustrations : • les parents d’eleves regulierement elus pour sieger dans un conseil d’ecole ou un conseil d’administration et qui arborent un signe religieux ne peuvent etre empeches d’y sieger pour ce seul motif ; • les parents d’eleves peuvent, lorsqu’ils participent a l’encadrement d’une classe en sortie scolaire, porter un signe ou une tenue par lequel ils manifestent une appartenance religieuse, sauf si leur comportement ou leur discours traduisent une volonte de propagande ou de proselytisme. Source : La laïcité à l’école. Vademecum LA LOI NE S’APPLIQUE PAS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES La loi ne concerne pas les élèves des établissements privés (y compris sous contrat), sauf s’ils reprennent la disposition dans leur règlement intérieur. Source : La laïcité à l’école. Vademecum Elle ne s’applique pas non plus aux candidats qui viennent passer les épreuves d’un examen ou d’un concours dans les locaux d’un établissement public d’enseignement (…) lorsqu’ils sont scolarisés dans un établissement privé (sous contrat ou hors contrat) ou qu’ils sont des candidats dits libres. Pendant les examens dans un établissement public : • pour les examens et les concours, le critère d’appréciation est donc le statut du candidat (scolarisé dans un établissement public ou dans un établissement privé) ; • cependant, les élèves qui passent des examens ou concours sont tenus de permettre la vérification de l’identité des candidats » et de se soumettre aux règles d’organisation de l’examen qui visent (…) à prévenir les risques de fraudes. Source : La laïcité à l’école. Vademecum Les élèves des établissements privés Les parents d’élèves